Chapitre 1. Présentation de la CVIM et du droit vietnamien de la vente

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2010

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  • 20.500.13089/5a4m
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SECTION 1 - L’INSTRUMENT UNIFORME DE LA VENTEI - Présentation de la Convention1 - Un parcours historiqueL’adoption de la Convention a consacré l’aboutissement d’efforts d’un demi siècle. La tâche est entreprise en 1929, sous les auspices de l’Institut de Rome pour l’unification du droit. Elle a abouti en 1964 avec l’adoption, à La Haye, de deux conventions portant respectivement Loi Uniforme sur la Vente Internationale d’objets mobiliers corporels (LUVI) et Loi Uniforme sur la Formation du Contrat...

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