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2013
- 20.500.13089/6e57
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Claude Malon, « Chapitre II. L’encadrement du négoce d’importation », Presses universitaires de Rouen et du Havre
Partage / Export
Résumé
La mobilisation des entreprises résulte de l’organisation générale de la nation en temps de guerre fixée par la loi du n juillet 1938. Dès ce moment, un renforcement du caractère dirigé de l’économie se manifeste : contrôle plus strict par l’État du commerce extérieur qui concerne évidemment le deuxième port français, contrôle plus rigide des changes, des prix, des salaires. Cette loi crée les groupements d’importation et de répartition obligeant tous les négociants à passer par eux. La direction...
