§ 6. Les rapports du C.P.T. dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : un puits de normes ?
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2012
- 20.500.13089/6jgx
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Damien Scalia, « § 6. Les rapports du C.P.T. dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : un puits de normes ? », Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
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Résumé
IntroductionEn mettant en place des normes de soft law, les États ont longtemps cru pouvoir éviter de s’imposer des obligations supranationales, auxquelles ils espéraient ne donner qu’une relative effectivité. Or, la jurisprudence de divers organes internationaux a démontré, depuis une trentaine d’années, que le soft law a pris une part de plus en plus importante dans les obligations auxquelles les États doivent se conformer. De la jurisprudence de la Cour internationale de justice à celle de la...
