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2012
- 20.500.13089/6jh0
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Charles-Hubert Born et al., « § 1. Le soft law intraconstitutionnel », Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
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Résumé
IntroductionDans la catégorie du « soft law intralégislatif », Isabelle Hachez propose de ranger toutes « les normes qui, en dépit de l’instrument contraignant qui les porte (hard law), présentent une force normative affaiblie en raison de l’indétermination de leur contenu ». « Hard dans leur forme, elles sont soft dans leur contenu, en raison de l’imprécision qui caractérise leur libellé ». Le préfixe « intra » indique bien que « la souplesse du droit se loge dans son contenu, non dans son contenant,...
