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2022
- 20.500.13089/6lhj
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Law, Civil Private lawCiter ce document
Jacques Chevallier, « À quoi sert la distinction droit public/droit privé ? », Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
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Résumé
La distinction du droit public et du droit privé, qui a des racines anciennes, repose sur l’idée que la nature des intérêts en présence justifie l’application de règles juridiques différentes : le droit public est constitué des règles « qui ont pour objet l’organisation de l’État et des collectivités publiques et qui gouvernent les rapports avec les particuliers » ; le droit privé est constitué des règles « qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées »....
