2013
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https://hdl.handle.net/20.500.13089/d60l
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https://doi.org/10.4000/bagf.1970
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La Haute mer est un terme aussi précisément défini par les juristes que mal perçu par l’opinion commune. Les juristes connaissent en effet la Haute mer par la Partie VII de la convention de Montego Bay qui la détermine par ce qu’elle n’est pas, à savoir la Zone économique exclusive, la mer territoriale et les eaux intérieures des États côtiers. Elle commence donc aux limites externes des 200 milles et couvre à ce titre les deux tiers environ des mers et des océans. En substance, elle correspond...