Le dépistage prénatal non invasif ou le poids de la technique sur une politique de santé publique

Résumé Fr En

Le présent article analyse les ressorts politiques et juridiques qui ont sous-tendu le développement du DPNI en France. S’appuyant sur les débats qui ont précédé la dernière révision de la loi de bioéthique et sur l’évolution du cadre légal et réglementaire applicable au dépistage prénatal, l’article montre comment le DPNI s’est déployé, en toute légalité, bien au-delà de la seule indication de trisomie 21 visée par la réglementation française. Entérinée par un législateur peu investi sur la question, cette évolution vers un dépistage élargi a été le fait d’une régulation largement professionnelle, dans un contexte de forte pression des entreprises qui fabriquent et commercialisent les tests.

This article analyses the political and legal factors that have underpinned the development of NIPT in France. Based on the debates that preceded the last revision of the bioethics law and on the evolution of the legal and regulatory framework applicable to prenatal screening, the article shows how NIPT has been deployed well beyond the sole indication of trisomy 21 covered by the French regulations. Endorsed by a legislator who has not invested much in the issue, this evolution towards extended screening has been the result of a largely professional regulation, in a context of strong pressure from the companies that manufacture and market the tests.