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2004
- 20.500.13089/ej92
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Sujets proches
pouvoir (concept de)Citer ce document
Éric Péchillon, « L’accès au droit et le droit au recours », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
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Résumé
Pour traiter une telle question dans le cadre de ce colloque qui a choisi comme sous titre « Perspectives de la peine privative de liberté », il semble pertinent de reprendre la méthode mise en œuvre par la commission Canivet relative au contrôle extérieur des établissements pénitentiaires qui estimait que pour pouvoir préconiser un contrôle efficace, il faut avant tout connaître la matière à contrôler et être en mesure d’en définir un contenu prévisible. De la même manière, pour pouvoir définir...
