La situation juridique des conjoints de fait québécois

Résumé Fr En

Cet article décrit la situation juridique des conjoints de fait québécois afin non seulement d’en dresser le portrait le plus évocateur possible, mais également dans le but d’en faire ressortir les traits singuliers qui ont pour effet de les distinguer des autres couples qui ont adopté ce mode de vie ailleurs au Canada. Pour ce faire, il analyse le raisonnement juridique suivi par la Cour suprême du Canada dans une affaire célèbre connue sous l’appellation Éric c. Lola. Dans cette affaire, les dispositions du Code civil du Québec, qui n’accordent pas la même protection aux conjoints de fait et aux époux, ont été attaquées au motif qu’elles portaient atteinte au droit à l’égalité constitutionnellement protégé. La Cour a maintenu la constitutionnalité de la loi par une très courte majorité en se fondant, notamment, sur la nécessité de protéger la liberté et l’autonomie des personnes qui choisissent ce mode de vie pour ne pas être assujetties aux règles impératives du mariage. Or, se fondant sur des données quantitatives inédites, les auteures suggèrent que ce postulat pourrait bien être erroné.

This article describes the legal situation of unmarried cohabitants (known also as de facto spouses) in Quebec in order to both provide an evocative portrait and to bring out the characteristics that differentiate them from their Canadian counterparts. To do so, we analyze the legal reasoning of the Supreme Court of Canada in a famous case known as Eric c. Lola. In that case, the provisions of the Civil Code of Quebec, which do not provide the same protection to the facto spouses and married spouses, were attacked on the grounds of equality rights protected by the Canadian Constitution. The Court upheld the constitutionality of the law by a very narrow majority on the basis of the necessity to protect the freedom and independence of those who chose this lifestyle to avoid being subjected to the mandatory rules of marriage. However, based on new quantitative data, the authors suggest that this assumption might be wrong.