Penalties for unlawful dismissal in France and in Italy

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Date

2019

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  • 20.500.13089/jjbk
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Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

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Mots-clés Fr En

licenciement régime de sanction sécurisation redundancies sanction system security

Sujets proches En Es Fr

Rights, Civil Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Droits civils objets petit objet

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Andrea Allamprese et al., « Penalties for unlawful dismissal in France and in Italy », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

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Résumé En Fr

This contribution sets out to study recent French and Italian legislation on redundancies, their monitoring and sanctions in the event of an improper motive. Between 2012 and 2017, these two legal systems were subject to major reforms which are now beginning to show their effects. In both systems, the justification for this change made by legislators was that it would make redundancies more “secure”. This study proves, besides the ambivalent nature of this term, that the goal of security has not been achieved for either party.

Cette contribution a pour objet d’étudier les récentes législations françaises et italiennes portant sur les licenciements, leur contrôle, et leur sanction en cas de motif illégitime. Les deux droits ont, entre 2012 et 2017, fait l’objet de profondes réformes qui commencent à produire leurs effets. Dans les deux droits, les législateurs ont justifié le changement par l’exigence d’une « sécurisation » des licenciements. L’étude prouve, outre le caractère ambivalent de ce terme, que l’objectif de sécurisation n’est pas atteint, pour aucune des parties.

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