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2022
- 20.500.13089/jjos
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Chakib Boukli Hacène, « La révision partielle de la loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical en Algérie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
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Résumé
L’actualité juridique algérienne est marquée par la révision partielle de la loi sur le droit syndical, vieille de plus de trente ans. Cette réforme constitue une réponse aux protestations formulée par les organisations syndicales dites « autonomes » concernant certaines dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 et de ses applications jugées discriminatoires, ainsi qu’aux recommandations exprimées à plusieurs reprises par la Commission de l’application des normes de l’OIT, relatives à violation...
