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31 août 2017
- adm-01858893
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Subordinate legislation Regulations, Administrative Delegation of legislative power Decree laws Subsidiary legislation Administrative rules Administrative regulations Quasi-legislation Rules, Administrative Drafting of administrative regulations Administrative rule drafting Réglementation Dispositions réglementaires Textes réglementaires Règlements administratifs Actes réglementaires Réglementation administrativeCiter ce document
SGG (collectif) et al., « Guide méthodologique pour calculer l’impact financier de la réglementation nouvelle », Documentation-administrative.gouv.fr
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Résumé
Ce guide méthodologique pour calculer l’impact financier de la réglementation nouvelle est destiné à apporter une aide aux départements ministériels réalisant un travail d’évaluation préalable des projets de texte réglementaire.Ce manuel met à disposition des ministères des outils, des sources de données et des méthodes de chiffrage permettant de calculer l’ensemble des coûts et des gains produits par la réglementation nouvelle.