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14 novembre 2017
- adm-01858920
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Conseil d’État étude d’impact article 39 Constitution institutions débat public Parlement citoyenneté démocratie /Administration, institutions/Institutions et organisation de l’État /Administration, institutions/Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiquesSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Commonwealth, The Administration Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Percussion (mécanique) État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
SGG (collectif), « Comment renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi ? », Documentation-administrative.gouv.fr
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Résumé
La production d’une étude d’impact à l’appui de chaque projet de loi est rendue obligatoire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, le Gouvernement a l’obligation de transmettre au Conseil d’État, puis au Parlement, une étude d’impact répondant à des prescriptions précisément définies par les articles 8 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009.Ce manuel présente sous une forme synthétique et didactique les informations disponibles permettant de renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi