Fiche du document
Auteur
Date
2010
Discipline
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Périmètre
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Identifiants
- adm-01859367
- adm-01859367
Collection
Licence
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Démocratie Citoyen Transparence Données publiques République Avis Juridictions administratives CRPA Saisines 17 juillet 1978 Secret Données Archives Accès Documents administratifs Décision Jugement Action publique Administration Ministère /Administration, institutions/Institutions et organisation de l’État /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiquesCiter ce document
CADA (collectif), « Rapport d'activité 2009 de la CADA », Documentation-administrative.gouv.fr
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Résumé
Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2009 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.Sommaire- Questions de droit abordées en 2009- L'activité de la CADA- Annexes