2015
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
CADA (collectif), « Rapport d'activité 2014 de la CADA », Documentation-administrative.gouv.fr
Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2014 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d'établir un bilan annuel en matière de droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.Sommaire- Avant-propos- Chiffres clés de l'année 2014- Doctrine et jurisprudence- Analyse de l'activité de la CADA- Annexes