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6 février 2020
- adm-01859468
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Défaillances d'entreprise Procédure préventive Restructuration de la dette des entreprise /Économie/Entreprise, secteurs d’activité et financement de l’économie /Économie/Travail, emploi ; gestion, structure et management des organisationsSujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PMECiter ce document
Anne Epaulard et al., « Entreprises en difficulté : quelle efficacité des procédures préventives ? », Documentation-administrative.gouv.fr
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Résumé
Quel bilan peut-on tirer de la procédure de sauvegarde, une quinzaine d'années après son introduction dans le droit français ? Cette procédure préventive permet à une entreprise en difficulté d'entamer des discussions avec ses créditeurs dans le but de restructurer sa dette avant la cessation des paiements.Note d'analyse n° 84 et son document de travail.
