Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation de tout traitement accessible à partir de l’application "StopCovid France" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application (mai 2020-janvier 2021)
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- adm-01859840
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Crise sanitaire Covid-19 Données à caractère personnel Protection des données Traitement Minimisation des données Ministère des Solidarités et de la Santé Direction générale de la Santé Mission de vérification RGPD StopCovid France Application Pandémie /Administration, institutions/Institutions et organisation de l’État /Éducation et société/Protection des données personnelles /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiques /Éducation et société/Protection sociale et santé /Culture, information, communication/Informatique, réseaux, télécommunicationsSujets proches
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CNIL (collectif), « Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation de tout traitement accessible à partir de l’application "StopCovid France" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application (mai 2020-janvier 2021) », Documentation-administrative.gouv.fr
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Résumé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité de tout traitement accessible à partir de l'application "StopCovid France", mise en œuvre par la direction générale de la Santé du ministère des Solidarités et de la Santé, ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application. Ce dossier comprend les courriers, comptes rendus, annexes et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission de mai 2020 à janvier 2021.