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- adm-01859880
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Mots-clés
Secret Défense nationale Procédure judiciaire Autorité judiciaire Documents classifiés Déclassification Déclassifier Classification Protection Magistrat Parquet Saisine /Administration, institutions/Défense et sécurité /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiquesSujets proches
Military secrets Classified defense information Secrets, Military Secret defense information Très secret-défense Confidentiel-défense Classification de sécurité (défense nationale) Secrets militaires Secret militaire Information secrète sur la défense Secret de défense nationale Secret-défense Défense, Information classifiée sur la Secrets de la défense nationaleCiter ce document
CSDN (collectif), « Rapport de la Commission du secret de la défense nationale (2019-2021) », Documentation-administrative.gouv.fr
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Résumé
Autorité administrative indépendante, la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) a pour mission principale, lorsqu’une juridiction ou les présidents de certaines commissions du Parlement demandent à avoir communication d’informations couvertes par le secret de la défense nationale, de rendre au Gouvernement un avis public sur la possibilité de déclassifier ces informations en vue de leur communication. Ce rapport d'activité rend compte du travail effectué par la CSDN de 2019 à 2021 et comporte une synthèse des avis rendus par la Commission sur cette même période.