Control constitucional de las leyes Es

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Constitucionalidad Control jurisdiccional de las leyes Inconstitucionalidad de las leyes Leyes--Constitucionalidad Leyes--Constitucionalidad--Control

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Droit (876) Science politique (39) Histoire (15) Sociologie (6) Education (5) Philosophie (3) Gestion et management (3) Economies et finances (3) Littératures (2) Géographie (2)

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Control de constitucionalidad y tiranía de la mayoría: un análisis crítico de la protección judicial de las minorías en los Estados democráticos
ESTEBAN BURITICÁ-ARANGO (1 avr. 2024)
La declaratoria general de inconstitucionalidad y su función en el actual sistema de control de constitucionalidad y de pr_otección de derechos humanos-
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¿Quién juzga? Una aproximación al diseño de los tribunales de decisión constitucional Suramérica
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Les enseignements de la dette commune sur le droit de gage général des créanciers
Patrick Bouathong (28 mars 2024)
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Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi
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La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne
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Dignité et garde à vue : de la proclamation d'un droit à sa concrétisation ?
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Thierry Santolini (2024)
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Céline Viessant et al. (2024)
Le contrôle juridictionnel des lois du pays de Nouvelle-Calédonie : entre droit commun et singularités normatives
Marlon Ferreri (2024)
La Cour constitutionnelle britannique pourrait-elle écarter le projet de loi sur le Rwanda en raison de son inconstitutionnalité ?
Alexandre Guigue et al. (27 déc. 2023)
La question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l'Union européenne - Les dix ans de l'affaire Jérémy F.
Léa Navel (22 déc. 2023)
Principe de nécessité des peines (Art 8 DDHC) et directive retour ; Directive retour (2008/115/CE) et défenseurs des droits de l’homme
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Argumentos históricos para distender la relación entre el constitucionalismo y la democracia: Variaciones sobre un tema de Cortés Rodas
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Derecho al recurso e inconstitucionalidad del inciso segundo del artículo 387 del Código Procesal Penal
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Ideología y comportamiento judicial en jueces de carrera: Estimación de puntos ideales en la Corte Suprema de Chile (2009-2019)
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L'affaire EncroChat
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Le Conseil constitutionnel est-il le principal gardien des droits et libertés en France ?
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