Jean-Raphaël Demarchi

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Christine Courtin et al. (2018)
À défaut d'être partie à la procédure, le témoin assisté ne peut solliciter un complément de la mission d'expertise
Jean-Raphaël Demarchi (14 mars 2012)
Commission rogatoire internationale : les autorités françaises garantes des droits de la défense d'un témoin assisté auditionné en Belgique
Jean-Raphaël Demarchi (24 févr. 2012)
La reconnaissance d'une erreur administrative, motif défaillant de révision
Jean-Raphaël Demarchi (20 juil. 2009)
La reconnaissance implicite d'un lien de causalité directe entre le défaut de surveillance d'un interne et le décès d'une patiente
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L'impossible restitution des objets placés sous main de justice en cas d'atteinte aux droits des parties
Jean-Raphaël Demarchi (20 avr. 2009)
L'inapplicabilité du délit de tromperie au bail d'immeuble
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Extradition : effectivité de la protection offerte à la personne réclamée et atteinte à l'ordre public français
Jean-Raphaël Demarchi (16 févr. 2009)
L'application du délit de tromperie aux relations entre professionnels
Jean-Raphaël Demarchi (16 févr. 2009)
La loyauté de la preuve en procédure pénale, outil transnational de protection du justiciable
Jean-Raphaël Demarchi (26 juil. 2007)