Pauline Le Bourgeois

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TEMPS DE TRAVAIL. Repos dominical – Dérogations – Saisine du juge des référés par l’inspection du travail sur le fondement de l’article L. 3132-31 du Code du travail – Ouverture de supermarchés le dimanche après-midi en l’absence de tout salarié de l’entreprise avec la seule présence de salariés d’une société sous-traitante de sécurité – Fonctions de surveillance et de gardiennage – Fonctions dites « support » exclusives de toute autre prestation de service non liée à la surveillance ou au gardiennage – Fonctions débordant en l’espèce le cadre strict des fonctions de surveillance en permettant l’ouverture du magasin – Dérogation prévue à l’article R. 3132-5 du Code travail circonscrite aux seules activités de surveillance et de gardiennage. : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE 30 juillet 2020 Inspection du travail de Haute-Garonne (Unité régionale de lutte contre le travail illégal et unité de contrôle) et autres contre Société Distribution Casino, S.A.S Lynx Sécurité
Pauline Le Bourgeois (2021)
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE. Santé au travail – Faute inexcusable – Reconnaissance hors tableau – Charge de la preuve – Mesures d’instruction – Connaissance du danger – Mesures de protection et de prévention nécessaires – épidémie de covid-19. : COUR D’APPEL DE GRENOBLE, 18 février 2020, Mme B contre CPAM DE LA DRÔME (n°17/02350)
Pauline Le Bourgeois (2020)
ACCIDENT DU TRAVAIL. Faute inexcusable de l’employeur – Manquement à l’obligation de sécurité – Risques psychosociaux – Mise en concurrence des salariés (benchmark) – Objectifs ressentis par les salariés comme inatteignables – Pression par ricochet. : COUR D’APPEL DE GRENOBLE (Ch. Soc. - Sect. A) 25 septembre 2018 M. D. contre Caisse d’épargne Rhône-Alpes (RG n° 16/04373)
Pauline Le Bourgeois (2019)
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Exécution – Accord de GPEC – Engagement de maintien de l’emploi – Externalisation de l’activité – Manquement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 18 juin 2014 SFR contre A. (p. n° 12-18.589) (extraits)
Romain Geoffroy et al. (2015)
DISCRIMINATION. Femme enceinte – Licenciement pour faute grave – Falsification de bulletins de paie en vue de obtention d’un prêt – Charge de la preuve – Faits établis (non) – Nullité de la rupture – Réintégration – Tiers prêteur – Atteinte à la vie privée – Indemnisation. SYNDICAT PROFESSIONNEL. Action en justice – Intervention volontaire – Violation des règles protectrices de la maternité – Atteinte à l’intérêt collectif de la profession – Dommages et intérêt. : COUR D’APPEL DE PARIS, (Pôle 6, 4e ch.), 23 avril 2013 J. contre SA HSBC France et SA CA Consumer Finance (ex Sofinco)
Pauline Le Bourgeois (2013)