Isabelle Legrand

Discipline

Géographie (1) Droit (1)

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Revue juridique de l’environnement (1) Revue juridique de l'Environnement (1)

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Mayotte (1) Housing (1) Propagation (1) Restrooms (1) Water (1) Toilets (1) State, The (1) Septic tanks (1) Sanitation (1) July (1) Default (Law) (1) Vivienda (1) Fosas sépticas (1) État (1) Environnement (1) Eau (1) Assainissement (1) Toilettes (1) Réseau (1) Palais de justice (1) Logement (1) Législation (1) Juillet (1) Compétence (1) Publics (1) Logement (1) Multiplication (1) Mise en demeure (1) Environnement (1) Salubrité publique (1)

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Isabelle Legrand (2011)

Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeure de procéder au débranchement d’un logement privé du réseau d’assainissement public. Compétence du juge administratif pour connaître du litige. Absence de mise en place de système alternatif d’assainissement par le maire ; multiplication des latrines privées beaucoup plus néfastes pour la salubrité publique. Annulation de l’arrêté municipal. Injonction au maire de procéder au branchement du logement de la requérante à un système d’assainissement individuel ou collectif en état de fonctionnement. Tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2010, Mme Soifia Soilihi, no 0700156, avec conclusions

Isabelle Legrand (2011)