Jacques Stahl

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Droit (4)

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Réserve naturelle des Hauts-de-Villaroger. Arrêté préfectoral réglementant la traversée à ski de la réserve. Limitations apportées par le préfet par rapport aux itinéraires tracés sur le plan annexé au décret de classement. Légalité (oui). Décision de conclure une convention entre l'Etat et l'ONF permettant d'imposer une formation préalable et payante aux skieurs. Légalité (oui). Conseil d'Etat, 1er juillet 1998, Ministre de l'Environnement c/ Association « Vivre en Tarentaise » (n° 173018). Avec conclusions
Jacques Stahl (1999)