Yves Winisdoerffer

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Le manuel sur les droits de l'homme et l'environnement : ce que les Etats membres du Conseil de l'Europe retiennent de la jurisprudence « environnementaliste » de la Cour européenne des droits de l'homme
Yves Winisdoerffer et al. (2007)
Cour européenne des droits de l'homme, 27 mai 2004, arrêt Vides Aizsardzibas Klubs cl Lettonie ; Dénonciation par une association de protection de l'environnement de droit letton des « activités irresponsables et illégales » des autorités d'une commune (concernant la protection d'une zone dunaire). / Dénonciation publiée dans un quotidien régional et envoyée à des autorités. / Poursuite en diffamation de l'association par la présidente du Conseil municipal en cause. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. // Cour européenne des droits de l'homme, 15 février 2005, arrêt Steel et Morris cl Royaume-Uni : Campagne de dénonciation contre une multinationale (Mac Donald's). / Association de protection de l'environnement, militantisme écologique / Application du droit anglais de la diffamation et condamnation de l'association. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention EDH : manque d'équité de la procédure et montant disproportionné des intérêts demandés aux membres de l'association poursuivis. Note introductive
Yves Winisdoerffer (2005)
Marais côtier d'intérêt écologique. / Ouverture à l'urbanisation par le préfet de l'île de Tinos en Grèce ayant entraîné sa destruction et l'implantation de constructions sources de nuisances pour le voisinage. / Non-violation de l'article 8 de la CEDH : dégradation du milieu naturel environnant et pollutions sonores et lumineuses engendrées par les activités touristiques (oui) / Détérioration substantielle du cadre de vie des individus (non). Cour européenne des droits de l'homme, 22 mai 2003, affaire Kyrtatos c/ Grèce. Avec opinion en partie dissidente et note
Yves Winisdoerffer (2004)
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'environnement
Yves Winisdoerffer (2003)
Loi Verdeille du 10 juillet 1964. Apport forcé des droits de chasse sur les terrains à une ACCA. Propriétaires opposés à la pratique de la chasse. Limitations à la libre disposition du droit d'usage et atteinte disproportionnée au droit de propriété : violation de l'article premier du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Adhésion forcée aux ACCA. Atteinte disproportionnée à la liberté d'association : violation de l'article 11 de la CEDH. Discrimination fondée sur la fortune foncière au sens de l'article 14 de la CEDH combiné avec l'article premier du Protocole et l'article 11 de la CEDH. Violation du droit à la liberté de conscience et de manifester ses convictions (art. 9 de la CEDH) : rejet de la demande d'examen sous cet angle. Cour européenne des droits de l'homme, 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France. Avec note
Yves Winisdoerffer (1999)
Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne fonctionnant pas régulièrement Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1993 A.F.R.P.N. Alsace-Nature c/ Préfet du Bas-Rhin et autres. Avec note.
Yves Winisdoerffer (1994)