23 janvier 2025
Ce document est lié à :
Evaluer la pénalisation du proxénétisme en FranceEvaluer la pénalisation du proxénétisme en France - Enquête 1 : entretiensEvaluer la pénalisation du proxénétisme en France - Enquête 2 : décisions correctionnellesEvaluer la pénalisation du proxénétisme en France - Méthodologie d'enquête
Mathilde GEOFFROY et al., « Enquête 2 : décisions correctionnelles - Survey 2: correctional decisions », Data SciencesPo, ID : 10.21410/7E4/D6S449
FR : Ce jeu de données rassemble les tableaux de données établis à partir des décisions de justice collectées. Au total, 28 décisions ont été analysées et codées dans un tableau permettant d'extraire des informations relatives aux prévenu-e-s, aux parties civiles, à la mise en oeuvre de l'infraction de proxénétisme, etc. Les décisions collectées ont été rendues entre 2021 et 2023. Aucune recherche n'a été effectée pour vérifier l'extistence d'appel de ces décisions et leur finalité. ENG : This data set contains all data extracted from the court decsions collected for our projet. In total, 28 decisions were collected and coded into data tables following a template. The collected data contains informations on the profil of the offender, the victims, the implementation of the offense, the sentence, etc. All decisions were rendered between 2021 and 2023. No further research was led in order to determine if they were later subjected to an appeal.