Les aspects opérationnels de l’exercice de la compétence personnelle à l’égard des nationaux à l’étranger

Résumé En Fr

In principle, it is incumbent upon states to protect their nationals who are victims of mistreatment abroad. However, they must inevitably cooperate with the territorially competent state to this end. The fact that population movements have become commonplace and increasing numbers of nationals travel or reside abroad has inevitably increased the needs for protection and cooperation. The handling of a number of recent affairs involving French nationals imprisoned or held hostage abroad (Florence Cassez, Clotilde Reiss, Arche de Zoé, hostages of the Ponant, etc.) signals a change in a practice that sometimes gives the illusion of substantially altering the legal mechanisms employed although those mechanisms are unchanged.

C’est à l’État qu’il appartient en principe de protéger ses nationaux lorsqu’ils sont victimes de mauvais traitements à l’étranger. Il doit toutefois inévitablement coopérer à cette fin avec l’État territorialement compétent. La banalisation des mouvements de population et l’augmentation constante des ressortissants voyageant ou résidant à l’étranger ont accru inévitablement les besoins tout à la fois de protection et de coopération. Le traitement d’un certain nombre d’affaires récentes impliquant des Français incarcérés ou pris en otage à l’étranger (Florence Cassez, Clotilde Reiss, Arche de Zoé, otages du Ponant, etc.) manifeste l’évolution d’une pratique qui donne parfois l’illusion de modifier substantiellement les mécanismes juridiques utilisés, alors que ces derniers demeurent inchangés.