Le droit européen des migrations : exemple d’un droit en mouvement ?

Résumé En Fr

An effective european migration law, with ever more precise substantive rules, is slowly emerging. like international migration law, it accommodates numerous informal fora where soft law is being elaborated. However, contrary to the international framework, this european migration law contains formal provisions which can be judicially controlled or implemented in order to maintain a proper balance between competing interests : territorial sovereignty and human rights. there is need for Europe, as well as for the Global north in general, to associate countries of origin to a policy of migration management (and not simply repression), and for domestic judicial control to also be efficient.

Un véritable droit européen des migrations comportant des règles de droit matériel de plus en plus précises se construit, lentement mais sûrement. comme le droit international des migrations, il laisse une place importante à différentes enceintes informelles élaborant ce qu’il est convenu d’appeler du droit assourdi (soft law). Toutefois, à la différence du cadre international, dans le cadre européen, l’élaboration de ces normes est de plus en plus formalisée et prolongée par un contrôle juridictionnel commun de nature à sauvegarder une plus juste balance des intérêts en présence : les souverainetés et les droits fondamentaux. encore faut-il que d’une part l’Europe, comme le nord Global en général, associe mieux les pays d’origine des migrants à l’élaboration d’une politique de gestion plus que de répression et que d’autre part, le contrôle juridictionnel soit également efficace au sein des ordres juridiques nationaux.