En amont des poursuites : à propos du régime juridique des opérations de police menées dans le cadre de la lutte contre la violence maritime somalienne

Résumé En Fr

The policing operations against acts of maritime violence which have been conducted since 2008 by several actors off the coast of Somalia raise a number of interesting questions. Examination of the introduction of these operations, oscillating between Chapter VII and Somali consent, and of their exact incidence on international law of the sea shows that the legal regime surrounding them is far from unequivocal. The unsettled rules and regulations about these operations, mainly with respect to international law of the sea and human rights, explain that it is ultimately in the area of international responsibility that the very many uncertainties in this field will have to be dissipated, in particular by virtue of possible involvement of the European Court of Human Rights.

Les opérations de police contre les actes de violence maritime, menées depuis 2008 par plusieurs acteurs au large des côtes somaliennes, soulèvent un certain nombre d’interrogations intéressantes. L’examen de la mise en place de ces opérations, oscillant entre le chapitre V II et le consentement somalien, et de leur incidence exacte sur le droit international de la mer, montre que leur régime juridique est loin d’être univoque. La réglementation incertaine de ces opérations, principalement au regard du droit international de la mer et du droit des droits de l’homme, explique que c’est en définitive sur le terrain de la responsabilité internationale que les très nombreuses incertitudes en ce domaine auront à être dissipées, grâce notamment à une éventuelle intervention de la Cour européenne des droits de l’homme.