Responsabilité : O.N.U. et/ou État membre ? Deux décisions de la Cour suprême des Pays-Bas

Résumé En Fr

The two decisions of September 6th 2013 of the Supreme Court of the Netherlands in the Nuhanović and Mustafić-Mujić cases declare the responsibility of the State for the wrongful acts of the Dutchbat military battalion in Srebrenica after the fall of the UNprotected enclave into the hands of the Serbian forces : four persons were killed during the night of July 13th 1995 after having been ordered by the Duchbat command to leave the compound where they had taken shelter, although the Bosnian population massacre had begun. The stakes are high for the Supreme Court, and can be dealt with in terms of both attribution and wrongfulness considerations. Framing innovative solutions in the field of international responsibility and refusing to restrain its judicial control notwithstanding the deference calls from the Netherlands, the Dutch Supreme Court paves the way for a renewed reflexion on the consequences of the responsibility of international organisations and their member States in international law.

Les deux décisions rendues le 6 septembre 2013 par la Cour suprême des Pays-Bas dans les affaires Nuhanović et Mustafić-Mujić déclarent l’État responsable des actes dommageables du bataillon militaire Dutchbat à Srebrenica après la chute de l’enclave protégée par l’O. N. U. aux mains des forces serbes : quatre personnes furent tuées la nuit du 13 juillet 1995 après avoir été contraintes par le commandement de Dutchbat à quitter le camp militaire où elles avaient trouvé refuge, alors même que le massacre de la population bosniaque avait commencé. Les enjeux juridiques auxquels la Cour suprême se trouve confrontée sont multiples, touchant tant à l’imputation des actes de Dutchbat qu’à l’appréciation de leur licéité. Retenant des solutions innovatrices en matière de responsabilité internationale et refusant de restreindre l’intensité de son contrôle juridictionnel contrairement aux appels à la déférence des Pays-Bas, la Cour suprême pose avec justesse les bases d’une réflexion renouvelée sur les conséquences de la responsabilité des organisations internationales et de leurs États membres en droit international.