2015
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Isabelle Moulier, « L’affaire de l’Arctic Sunrise (Pays-Bas c. Russie) devant le Tribunal international du droit de la mer et la Cour permanente d’arbitrage », Annuaire Français de Droit International, ID : 10.3406/afdi.2015.4942
L’affaire de l’Arctic Sunrise concerne un différend opposant les Pays-Bas à la Russie suite à l’arraisonnement, l’immobilisation et la saisie par la Russie de l’Arctic Sunrise, navire battant pavillon néerlandais, dans la zone économique exclusive de la Russie le 19 septembre 2013, et à l’arrestation et la détention de son équipage. Après que le Tribunal international du droit de la mer eut prescrit des mesures conservatoires le 22 novembre 2013, l’affaire s’est poursuivie devant un tribunal arbitral constitué dans le cadre de la Cour permanente d’arbitrage. La sentence rendue par le Tribunal arbitral le 14 août 2015 reconnaît, à l’unanimité, la responsabilité internationale de la Russie, condamnée à indemniser les Pays-Bas. Les sentences sur la compétence et sur le fond de l’affaire permettent de lever le voile sur des questions juridiques passées sous silence par le Tribunal international du droit de la mer. Cette affaire a notamment donné l’occasion au Tribunal arbitral de clarifier les limites des pouvoirs de police de l’État côtier dans sa zone économique exclusive, soumise à la liberté de navigation, dont le droit de protestation pacifique en mer constitue un corollaire.