Quand la mer domine la terre : la sentence arbitrale du 18 mars 2015 en l’affaire de l’Aire marine protégée des Chagos (République de Maurice c. Royaume-Uni)

Résumé En Fr

The arbitral award of 18th March 2015 settles the dispute between Mauritius and the United Kingdom about the declaration by the UK of a marine protected area around the Chagos archipelago. The tribunal rejects its jurisdiction in respect of the submissions related to an older dispute between the parties concerning the territorial sovereignty on the archipelago, in the absence of a sufficient connection with matters regulated by the UNCLOS – thus taking a stand on the scope of compulsory dispute settlement under the convention. The main interest of the award is that, despite this refusal, the tribunal recognizes a number of rights to Mauritius, thus strongly supporting its position in the longstanding sovereignty dispute. This is particularly true concerning the right of Mauritius to recover the sovereignty over the Chagos islands as soon as they cease to be used for defensive purposes.

La sentence arbitrale du 18 mars 2015 met fin au différend entre Maurice et le Royaume-Uni concernant la création par ce dernier d’une aire marine protégée autour de l’archipel des Chagos. Prenant position sur le système complexe de juridiction obligatoire de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le tribunal rejette en revanche sa compétence au regard des aspects de cette affaire qui concernent le différend plus ancien entre ces deux États relatif à la souveraineté territoriale sur l’archipel. Le principal intérêt de la sentence est que ce refus, en l’absence d’un lien de connexité suffisant avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, n’empêche pas le tribunal de reconnaître plusieurs droits à Maurice, renforçant ainsi nettement la position de cet État dans le contentieux territorial. Il s’agit en particulier de son droit au transfert de la souveraineté sur les îles Chagos dès que celles-ci ne seront plus affectées à des activités de défense.