L’affaire de la délimitation maritime Timor-Leste/ Australie : première ‘conciliation obligatoire’ engagée sur le fondement de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer

Résumé En Fr

The Timor-Leste/ Australia maritime border dispute gave rise to the first “ compulsory conciliation” ever initiated in accordance with Article 298 and Annex V of the Montego Bay Convention. The Conciliation Commission’s decision of September 2016, 19th regarding Australia’s objections to competence clarifies not only the conditions in which the member States can resort to this particular dispute resolution mechanism, but also the status of compulsory conciliation in the procedural framework set up by the Montego Bay Convention. From a broader perspective, the Conciliation Commission’s decision underlines the proximity between the compulsory conciliation and the jurisdictional proceedings, more commonly engaged for maritime border disputes.

Le différend maritime qui oppose le Timor-Leste à l’Australie a donné lieu à la première procédure dite de «conciliation obligatoire » engagée sur le fondement de l’article 298 et de l’annexe V de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. La décision rendue par la Commission de conciliation le 19 septembre 2016 au sujet des exceptions d’incompétence soulevées par l’Australie apporte d’utiles éclaircissements sur les conditions dans lesquelles les États parties peuvent recourir à ce mécanisme original de résolution des litiges, et sur la place que ce dernier occupe dans la complexe architecture des procédures de règlement mise en place par la Convention de 1982. À un titre plus général, la décision de la Commission rend compte de l’étroite proximité que la conciliation obligatoire entretient avec les procédures juridictionnelles, plus habituellement mises en oeuvre en matière de délimitation maritime.