La Cour internationale de Justice face à la situation en Ukraine : la quête de l’équilibre – Observations à propos de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 19 avril 2017 dans l’Affaire de l’application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
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2017
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Julien Ancelin, « La Cour internationale de Justice face à la situation en Ukraine : la quête de l’équilibre – Observations à propos de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 19 avril 2017 dans l’Affaire de l’application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) », Annuaire Français de Droit International, ID : 10.3406/afdi.2017.5370
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Résumé
Saisie d’une demande en indication de mesures conservatoires par l’Ukraine dans le différend qui l’oppose à la Fédération de Russie à propos des évènements dans le Donbass et en Crimée, la Cour internationale de Justice s’est affirmée comme un acteur capable d’influer sur la résolution du conflit. En condamnant la Fédération de Russie en raison d’atteintes plausibles à la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, mais en rejetant les demandes fondées sur la Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme, la Cour a recherché la construction d’une solution équilibrée. L’ordonnance adoptée interroge sur l’évolution du régime des mesures conservatoires lorsque des atteintes aux droits individuels sont invoquées.