La convention BEPS sur la fiscalité internationale : quoi de neuf pour le droit international ?

Résumé En Fr

The article looks at the public international law aspects of the BEPS Convention adopted in 2016 and open for signature in 2017. This OECD and G20 Multilateral Instrument (MLI) raises first of all the question whether international tax law is a branch of public international like any other. To answer this question, the paper looks at the specificities of the Convention, through both its normative contents and the treaty law techniques that are used to craft this rather unusual instrument. The first part of the analysis thus draws on some of the substantive rules of the MLI such as the introduction of a new aim of fighting against the double non-imposition but it also critically assesses the procedural provisions relating to dispute settlement in international tax issues. In the second part, the paper particularly dwells upon the different flexibility clauses which amount to much more than the reservations system classically known in public international law. It also draws attention to the way in which the MLI relates to the bilateral tax conventions that it aims at modifying, thus questining the truly multilateral nature of the instrument.

La Convention BEPS, adoptée en 2016 sous les auspices de l’OCDE et du G20 et ouverte à la signature de tout État intéressé depuis 2017, ressuscite un vieux débat sur l’existence éventuelle d’un droit international fiscal, parallèlement à celle incontestée du droit fiscal international. Au-delà de cette question épistémologique, la Convention multilatérale intéresse aussi bien par son contenu que par ses modalités conventionnelles. S’agissant du contenu, la présente analyse se cantonne à quelques normes qui constituent le coeur de cette convention et qui pourraient contribuer à faire émerger un droit international fiscal. Ces nouvelles règles sont à la fois substantielles et procédurales. Quant aux modalités conventionnelles, ce sont peut-être celles qui intéresseront le plus tant la technique utilisée pourrait apparaître transposable à d’autres domaines que le fiscal. Par ailleurs, la diversité des clauses de flexibilité, mais aussi la complexité d’articulation entre la Convention multilatérale et les conventions fiscales bilatérales qu’elle vient modifier, contribuent à faire douter de la nature véritablement multilatérale de cet instrument et à s’interroger sur cet objet peu commun en droit des traités.