L’activation des clauses de dérogation aux conventions de protection des droits de l’homme dans le cadre de la crise sanitaire

Résumé En Fr

In response to the Covid-19 pandemic in 2020, around one hundred States declared a national ‘ state of emergency’. The exceptional measures adopted under this framework put at risk the States’ ability to fulfill their international human rights obligations. Nonetheless, only 31 States formally derogated from the International covenant on political and civil rights, the European Convention on human rights and the American Convention on human rights. These differences in State’s perception about the necessity to derogate, or not, highlight the uncertainties still existing in the application of the derogatory regime in human rights law. To derogate means that a State considers the pandemic as an exceptional public danger threatening the life of the Nation, when actually limitations to protect public health in all times already exist in those conventions. The suspensive effect of the clause will still depend on the fulfillment of some formal and substantial obligations. When comparing former international decisions on derogation clauses to the Covid-19 States’ notification of derogation, it may appear that incentives for a State to derogate are rather low.

En 2020, une centaine d’États a mis en place des «états d’urgence » pour répondre à la crise de la Covid-19. Seuls 31 États ont activé les clauses de dérogations de trois instruments de protection des droits de l’homme : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les disparités étatiques sur le choix de déroger ont fait émerger la question de l’opportunité de la dérogation, alors qu’existent déjà des limitations aux droits de l’homme. En activant la dérogation, l’État suspend une partie de ses obligations conventionnelles, mais reste lié par les obligations, formelles et substantielles, énoncées dans les clauses de dérogation. En restant en dehors de la dérogation, l’État reste dans une situation de pleine applicabilité des conventions et l’ampleur de la crise sanitaire pourra tout de même être prise en compte dans l’évaluation de la proportionnalité des restrictions aux droits internationalement protégés. En comparant les notifications étatiques de dérogation dans le cadre de la crise sanitaire aux décisions passées sur des affaires de dérogation, il ressort que l’avantage du recours à la dérogation est relativement faible pour les États.