Vers des réparations au titre du colonialisme ?

Résumé En Fr

Noting the changes that have occurred in recent years in Western official discourses regarding the legacy of colonialism, this article examines the potential legal consequences of these changes in the field international state responsibility. The first part of the article consists of a survey of recent Western state practice. It observes that while some Western states have lately acknowledged the unjustifiable character of certain acts related to colonialism and have taken measures to repare the consequences of these acts, these measures have, with one exception, assumed an ex gratia character. The second part of the article is dedicated to the intertemporal law principle, which constitutes the main argument used to defend this position. Western states invoke this principle to deny the internationally wrongful character of their past colonial policies and rule out any general obligation to make reparation for the damage caused by these policies. However, the principle of intertemporal law has become subject to various reassessments, which challenge the legal postulates inherited from the past.

Constatant l’évolution des discours officiels occidentaux relatifs à l’héritage du colonialisme au cours des dernières années, le présent article s’interroge sur les conséquences juridiques éventuelles de cette évolution dans le domaine de la responsabilité internationale des États. Examinant d’abord la pratique des États occidentaux, il constate que si ces derniers reconnaissent désormais le caractère injustifiable d’un certain nombre d’actes liés au colonialisme et prennent des mesures destinées à en réparer les conséquences, ces mesures se caractérisent pour l’instant, à une exception près, par leur caractère gracieux. L’article examine ensuite le fondement juridique de cette position dans le principe du droit intertemporel. Celui-ci est en effet invoqué par les États occidentaux pour conclure à la licéité supposée des actes liés au colonialisme et exclure toute obligation générale de réparer les préjudices causés par ce dernier. Or, il s’avère que tant dans son application que dans son contenu même, ce principe est aujourd’hui soumis à différents types de relectures ébranlant les certitudes juridiques héritées du passé.