Les renvois opérés par les décisions des conférences des parties (« COP »), éléments d’une structuration ad hoc du droit international de l’environnement

Résumé En Fr

In all legal field references are made between norms. Although this technic is primarily used to simplify texts, it also creates a link between two norms, whose effect depends on the writing of the one making the reference. Thus, it participates to organize norms following a greater spectrum of relationship than a hierarchy does. They are of a particular interest in complex legal systems where norms are abundant and produced in a loosely manner, such as in International environmental law. This branch of law is formed within various normative sets, composed of framework agreements and their decisions of the COP, which are poorly coordinated with each other. This article focuses on the use of references in COP decisions and their legal effects. We demonstrate that they participate, although imperfectly, to an ad hoc organization of international environmental law. On the inner perspective of regimes, references made reinforce the coherence between norms produced constantly and refined step by step. On the outer perspective, references are a way for COP to coordinate their action by avoiding duplication and preventing conflicts of norms. Even though references are made unilaterally by the COP, they intertwine to form a network of norms and to organize an ad hoc distribution of normative competences between them.

Les renvois opérés entre les normes juridiques s’observent dans tous les champs du droit. Bien que leur usage réponde avant tout à une volonté de simplification des textes, ils ont aussi pour effet de lier la norme opérant le renvoi à celle en étant l’objet, la nature du rapport institué étant déterminé par la première. Ils concourent ainsi à une organisation des normes entre elles, sous des formes et des degrés bien plus divers que celles découlant d’une hiérarchisation. Leur intérêt se manifeste avec une acuité particulière dans des systèmes juridiques foisonnants et faiblement hiérarchisé. Le droit international de l’environnement présente avec force ces deux caractéristiques. Il se développe au sein de divers ensembles normatifs, engendrés par les accords-cadres et composés des décisions des COP qu’ils instituent, qui sont faiblement coordonnés entre eux. La présente contribution s’intéresse à l’usage fait des renvois au sein des décisions des COP afin d’identifier leurs formes et leurs effets juridiques. Elle révèle qu’ils concourent, bien que de manière imparfaite, à une structuration ad hoc du droit international de l’environnement. En interne, ils renforcent la cohérence au sein des régimes où les normes sont produites de manière constante et définies step by step. En externe, ils permettent d’articuler les régimes en évitant les doublons et en prévenant les conflits de normes. Les divers renvois opérés de manière unilatérale par les COP aboutissent à une mise en réseau des normes et constituent la trame d’un ordonnancement de leurs compétences normatives respectives.