Canada. La légalisation du mariage pour tous au Canada - À la jonction du fédéralisme canadien et des droits et libertés de la personne

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2015

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Dave Guénette et al., « Canada. La légalisation du mariage pour tous au Canada - À la jonction du fédéralisme canadien et des droits et libertés de la personne », Annuaire international de justice constitutionnelle, ID : 10.3406/aijc.2015.2217


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Guénette Dave, Taillon Patrick. Canada. La légalisation du mariage pour tous au Canada - À la jonction du fédéralisme canadien et des droits et libertés de la personne . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 43-52.

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