Référence au lien familial et accès aux droits sociaux

Résumé En Fr

Welfare and employment law is currently faced with the diversification of family forms and the emergence of new partnership behaviour. Reviewing the law relative to social security, social assistance and employment, the authors analyse the extent to which these components of welfare and employment law do or do not allow for different family arrangements. They use their findings to question the legitimacy of the reference to the traditional marriage-based family as the only one to confer full social rights. They also question whether welfare and employment law is still adapted to its socio-cultural environment and whether it is not time for it to incorporate a broader definition of the family, enabling it to function more effectively.

Aujourd’hui, le droit social est confronté à une diversification des formes de familles et à l’apparition de nouveaux types de couples. Passant en revue le droit de la Sécurité sociale, de l'aide sociale et du travail, les auteurs analysent la manière dont ces composantes du droit social prennent ou non en compte les différentes formes de familles. Cet examen leur permet d’interroger la légitimité de la référence à la famille traditionnelle fondée sur le mariage à être la seule à conférer des droits complets. Il les amène également à se demander si le droit social est encore adapté à son environnement socioculturel et s’il n’est pas temps pour lui d’accueillir une définition plus large de la famille, ce qui lui permettrait de remplir plus efficacement ses finalités.