XVII. La contractualisation des rapports entre l'État et les collectivités territoriales

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2004

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Jean Gaudin, « XVII. La contractualisation des rapports entre l'État et les collectivités territoriales », Annuaire des Collectivités Locales (documents), ID : 10.3406/coloc.2004.1540


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Gaudin Jean-Pierre. XVII. La contractualisation des rapports entre l'État et les collectivités territoriales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 215-234.

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