L'agriculture et l'industrie dans le droit de la CEE

Résumé En Fr

What is the difference between agriculture and industry ? If any differences exist, to what extent are they recognised, perpetuated or even created by law ? What consequences follow from the ways in which law symbolises, sanctions and maintains a distinction between these economic sectors ? This article explores these questions with regard to European Community law. The argument of the article is three-fold. First, EC law draws a sharp distinction between agriculture and industry. Second, this legal distinction is now out of date. Third, EC law regarding the Common Agricultural Policy (CAP) is deeply contradictory. Fourth, to the extent that equity and equality are important Community social goals, the agricultural sector, as a sector, should not be recognised in EC law as having a special legal status.

Quelles différences y a-t-il entre l'agriculture et l'industrie ? S'il en existe, jusqu'à quel point sont-elles reconnues, perpétuées ou même créées par le droit ? Quelles sont les conséquences des différents modes par lesquels le droit exprime, reconnaît ou maintient une distinction entre ces deux secteurs économiques ? Cet article traite ces trois questions par rapport au droit de la Communauté européenne. Trois hypothèses sont proposées dans l'article. Premièrement, il existe en droit communautaire une distinction très marquée entre l'agriculture et l'industrie. Deuxièmement, cette distinction juridique n'est plus d'actualité. Troisièmement, le droit communautaire relatif à la Politique agricole commune est profondément contradictoire. Enfin, si l'égalité et l'équité constituent vraiment des aspects importants de la politique sociale de la Communauté, le secteur agricole, en tant que secteur, ne devrait plus être reconnu en droit communautaire comme ayant un statut juridique particulier.