Justice imposée, justice négociée : les limites d'une opposition, l'exemple du parquet

Résumé En Fr

Imposed Justice, Negotiated Justice : The limits to Opposition, The Example of the Public Prosecution Service. Within the French penal System, the Attorney General is the director of legal proceedings. This affirmation though logical from the viewpoint of texts governing the subject, deserves to be completed by a practical analysis. Such an analysis would be derived on the one hand from the terms of provision of the office of Public Prosecutions, and on the other, from the general development of legal decisions where negotiation and imperium intersect within a probably indivisible framework. Today, the Public Prosecution Service gains its legitimacy and efficiency more from the combination of its position within a network of multiple actors and its important legal powers rather than from the latter alone.

Le procureur de la République est le maître des poursuites dans le système pénal français. Cette affirmation logique au regard des textes qui gouvernent la matière mérite d'être complétée par une analyse concrète tirée d'une part des conditions d'approvisionnement du ministère public, d'autre part de l'évolution générale des décisions judiciaires où négociation et imperium s'entrecroisent dans une trame probablement indivisible. C'est bien plus de la combinaison de sa place dans un réseau d'acteurs multiples et de ses pouvoirs légaux importants que de ceux-ci seulement que le parquet tire désormais efficacité et légitimité.