La reconstruction séculière du droit islamique : la Haute Cour constitutionnelle égyptienne et la « bataille du voile » dans les écoles publiques

Résumé En Fr

The Secular Reconstruction of Islamic Law : The Egyptian Supreme Constitutional Court and the "Battle over the Veil" in State-Run Schools. At first sight, article 2 of the Egyptian Constitution, which provides that the principles of shari'a are the major source of legislation, represents a Paradox : on the one hand, Egyptian positive law, that is a body of legal rules enacted by the Egyptian legislature through a specific procedure ; on the other hand, shariʻa, that is a corpus iuris consisting of the legal writings of the Islamic jurists (fuqaha') referring to Islam in order to legitimise their work. In this article, the analysis of legal reasoning followed by the Egyptian Supreme Constitutional Court, in its ruling on the veil, is employed as a basis for a theoretical discussion which attempts to answer this paradox in drawing from Teubner's writings. The case is particularly suited to illustrate the struggle for defending the autonomy of the secular legal order, the Supreme Court trying to gain control over the interpretation of Islamic law : while formally recognising the authority of its rules, it reserves the exclusive right to determine their substance.

À première vue, l'article 2 de la Constitution égyptienne, qui fait des principes de la sharîʻa la source principale de la législation, peut sembler paradoxal : d'une part, le droit positif égyptien, c'est-à-dire un corpus juridique voté par le législateur égyptien selon une procédure définie ; de l'autre, la sharîʻa, c'est-à-dire un corpus iuris consistant dans les écrits juridiques des juristes musulmans (fuqahâ') se référant à l'islam pour légitimer leur travail. Dans cet article, l'analyse du raisonnement juridique suivi par la Haute Cour constitutionnelle égyptienne, dans son arrêt portant sur le voile, sert de support à un questionnement théorique qui, s'inspirant des travaux de Teubner, cherche à apporter une réponse à ce paradoxe. Cette décision constitue l'illustration parfaite du combat pour la défense de l'autonomie de l'ordre juridique séculier, la Cour veillant à asseoir son pouvoir d'interprétation du droit islamique : tout en reconnaissant formellement l'autorité des règles de ce droit, elle se réserve en fait l'exclusivité de sa « substantialisation ».