L'état du droit dans le transport routier de marchandises : une réglementation en trompe-l'œil

Résumé En Fr

Condition of Law in Freight Road Transport : Deceptive Rules. The freight road transport sector is in a paradoxical situation. It is a particularly regulated sector of activity. However, at the same time, professionals from this sector have not implemented numerous legal measures to which they were normally subjugated. So analysis of the entire set of rules cannot procure us a precise picture of the state of the law in this sector of activity. Indeed, the ineffectiveness of badly applied legal regulations seems to hide another legal reality, more flexible or different from how it might first appear.

Le secteur des transports routiers de marchandises connaît une situation paradoxale. Il s'agit d'un secteur d'activité particulièrement réglementé. Cependant, dans le même temps, les professionnels de ce secteur n'ont pas appliqué de nombreuses dispositions juridiques auxquelles ils étaient normalement assujettis. Aussi l'analyse de l'ensemble de ces règles ne peut-elle pas nous procurer un tableau précis de l'état du droit dans ce secteur d'activité. L'inanité d'une réglementation légale mal appliquée semble en effet cacher une autre réalité juridique, plus souple ou différente qu'elle n'y paraît de prime abord.