Pression fiscale limite, prélèvements obligatoires et production marchande : à propos de récentes estimations économétriques d’une courbe de Laffer pour la France

Résumé En Fr

Recently, have been published empirical estimations of a Laffer curve for France, concluding for their authors. This article examine their results, considering that the model used is a reduced form of the primitive model of Laffer. It shows that they do not offer any scientific guaranty, either for problems in the datas and the adjustments, or because of improper specifications. The tax ratio notion, unadapted for the analysis of the incentive effects, may be used therefore to show a politico-institutional limitation of the levies on the productive sector, which is a result of the self-imposition of the public administrative sector

Récemment, ont été présentées des estimations empiriques, con¬ cluantes selon leurs auteurs, d’une courbe de Laffer pour la France. Cet article examine leurs résultats en prenant en considération que le modèle testé est une forme réduite du modèle original de Laffer. On montre qu’ils n’offrent pas de garantie scientifique tant à cause de problèmes dans les données et les ajustements que du fait de spécifi¬ cations ambiguës. La notion de pression fiscale, inadaptée pour l’analyse des effets désincitatifs, peut, en revanche, moyennant cer¬ taines redéfinitions, servir à mettre en évidence une limite politico-institutionnelle aux prélèvements obligatoires sur le système produc¬ tif, conséquence de l’auto-assujettissement fiscal des administra¬ tions.