Y a-t-il un risque juridique en assurance ?

Résumé En Fr

Legal risk in insurance has to be understood according to the insurance risk concept, that is to say an uncertain event that takes place after the insurance contract was signed and whose happening can imply profits or losses for the insurer, the reinsurer, the broker and their partners such as subscribers, insured persons and beneficiaries. This event has to be legal that is to say a change of a word or rule sense which thwarts initial expectations. The author admits the existence of such a legal risk in insurance. This article deals with its happenings and the measures which would allow to prevent or to cure it. JEL classification : G22, K12

La notion de risque juridique en assurance doit être entendue en fonction de la notion de risque au sens du contrat d’assurance, c’est-à-dire un événement incertain, postérieur à la conclusion de ce dernier, dont la réalisation est susceptible de provoquer une chance de gain ou de perte pour l’assureur, le réassureur, l’intermédiaire... et leurs partenaires que sont les souscripteurs, les assurés et les bénéficiaires. Cet événement doit être de nature juridique, soit une modification du sens d’un mot ou du contenu d’une règle, qui, objectivement, déjoue les prévisions initiales des parties. Ayant ainsi admis la réalité d’un risque juridique dans le domaine de l’assurance, cet article revient sur les manifestations du «mal», avant d’aborder le sujet nettement plus complexe des mesures qui permettraient de le prévenir ou de le guérir. Classification JEL : G22, K12