Comment la compensation internationale des pertes et la répartition proportionnelle des revenus imposables peuvent affecter les choix des multinationales et la concurrence fiscale

Résumé En Fr

This study was prompted by the EU Commission’s end-2001 suggestions for corporate tax reform. The authors investigate how cross-border loss offset and formulary apportionment of a consolidated tax base affect a multi-jurisdictional firm’s value and investment behavior, as well as the behavior of governments potentially engaged in tax competition. The paper shows that cross-border loss offset increases the value of the firm, can mitigate its reactions to tax changes, and can reduce tax competition between governments. Introducing cross-border loss offset arguably improves the tax system, even without resorting to formulary apportionment of a consolidated tax base.

Motivé par les suggestions émises fin 2001 par la Commission européenne, ce texte étudie comment l’introduction de la compensation internationale des pertes au sein d’une multinationale et celle de la répartition de l’imposable consolidé de celle-ci, selon une formule préétablie, peuvent affecter sa valeur , la sensibilité de la distribution de ses investissements aux variations des taux de taxation et la concurrence fiscale entre juridictions. Il montre notamment que la compensation internationale des pertes accroît la valeur de l’entreprise et peut réduire sa sensibilité aux taux d’impôts et atténuer la concurrence fiscale. Il souligne que l’introduction de la compensation internationale des pertes constitue une amélioration bienvenue du système fiscal , même en dehors d’un mécanisme de répartition proportionnelle du revenu consolidé.