Le contrôle sanitaire des fruits et légumes : les conventions d’autocontrôle des importateurs français

Résumé En Fr

By revisiting the literature on voluntary approaches to food safety, the paper analyses importers incentives to commit in a new negotiated agreement of safety controls implemented on import markets following a regulatory change. Using then the literature on incentives schemes in decentralized system, we determine efficient conditions of the hybrid organisation of the negotiated agreement. We show that importers have organized themselves to divert the negotiated agreement in order to comply with private standards induced by a new form of regulation.

Sur les marchés d’importation de fruits et légumes et suite au changement réglementaire, des conventions d’autocontrôle sanitaire ont été mises en place entre les autorités publiques et les importateurs. À la lumière de deux littératures spécifiques, nous cherchons à caractériser les incitations (internes et externes) des importateurs à s’engager dans ces nouveaux dispositifs. En revisitant la littérature sur les démarches volontaires appliquées au contexte sanitaire, nous montrons que les importateurs ont instrumenté la convention afin de répondre à un nouveau type de régulation émanant de la grande distribution.