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1975
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Court rulings Court decisions Motifs du jugement Décisions judiciaires Sentences Jugement (droit) Arrêts (procédure)Citer ce document
Jean Albert et al., « Les liquidations de biens, les règlements judiciaires et les faillites, de 1968 à 1974 », Economie et Statistique, ID : 10.3406/estat.1975.6369
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Résumé
Lorsqu'une entreprise, industrielle ou commerciale, est en état de cessation de paiements, une procédure est ouverte, qui, aboutit, dans un délai plus ou moins long, à un jugement. Ce jugement prononce, soit un règlement: judiciaire, soit une liquidation de biens, assortis parfois de la faillite personnelle du débiteur commerçant, soit la transformation d'un règlement judiciaire en liquidation de biens ou vice versa. Tous arrêts et jugements ; sont publiés dans des journaux habilités ainsi que, par extrait sommaire, au Bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC). L'INSEE établit et publie chaque mois une statistique du nombre de jugements prononcés par l'ensemble des tribunaux, à partir des extraits de jugements parus dans le BODAC. Cette statistique mensuelle distingue les jugements selon leur nature (règlements judiciaires, liquidations de biens, faillites, devenues très rares) et regroupe les entreprises sanctionnées en dix catégories d'activité économique. Elle dénombre globalement les jugements de transformation.