Les risques naturels en France, entre réglementation spatiale et solidarité de l'indemnisation

Résumé En Fr

Facing an upsurge of disasters caused by natural hazards, the French government has chosen since 1982 the legal path. It has put into place a prevention system that combines control of the land-use development in areas at risks, with compensation by insurance companies. This paper seeks to evaluate the effectiveness of PER and PPRN, the special plans which, integrated into the local development project, aimed at protecting new buildings threaten by flood, snow and land slips, subsidence and storm. A special attention has been given to the conflicts between the State, that is responsible for the safety of the population, and the local authorities, whose economic projects are stalled when risks are expected. For about 17000 French communes submitted to natural hazards, this paper explores the various consequences of the State assistance program, pointing at the lack of responsibilities from individual and local authorities.

Pour faire face à une recrudescence d’événements catastrophiques d’origine naturelle, en France, le législateur en 1982 a instauré un système original associant l’indemnisation des victimes à une prévention des risques à travers la planification de l’usage des sols. L’objet de cet article est d’évaluer d’abord l’efficacité des outils réglementaire, PER, puis PPRN, destinés à contrôler l’urbanisation dans les territoires à risques, notamment l’inondation, l’avalanche, les mouvements de terrains, l’ouragan, mais aussi l’incendie forestier. On a porté ensuite l’attention sur les fréquentes contradictions entre la volonté sécuritaire de l’État et les attitudes plus nuancées des collectivités locales, sensibles à la poursuite de projets de développement. Puis, pour un ensemble de 17000 communes françaises soumises à la menace d’un risque naturel, on s’est interrogé sur les retombées pleines d’ambiguïtés de la réponse assurancielle. L’étude de la répartition géographique des arrêtés de catastrophes naturelles ouvre le débat sur la problématique de la responsabilité des collectivités locales et des particuliers.